Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique
Publié le :
30/07/2025
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juillet
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07
2025
Source : www.ansa.frLa directive (UE) 2025/25 du 19 décembre 2024 relative à l’extension et à l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (UE) du 10 janvier 2025... Lire la suite
Historique
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Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique
Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La directive (UE) 2025/25 du 19 décembre 2024 relative à l’extension et à l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des société...Source : www.ansa.fr
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L’ACPR attire l’attention des organismes financiers sur les exigences réglementaires et bonnes pratiques destinées à prévenir l’utilisation de comptes à des fins de blanchiment du produit de fraudes ou d’escroqueries
Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025Droit pénal / Droit pénal des affaires
Dans un contexte de hausse des arnaques financières et autres fraudes, l’ACPR publie un rapport identifiant les zones de vulnérabilité exploitées par des acteurs illicites pour...Source : acpr.banque-france.fr -
Narcotrafic : publication du décret sur le régime des quartiers de haute sécurité
Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l’anonymat des personnels de l’administration pénitentiaire et modifian...Source : www.actu-juridique.fr -
Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !
Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation a jugé que l’annulation d’une délibération sociale fondée sur un abus de majorité ne requiert pas la mise en cause des associés majoritaires lorsqu’aucune d...Source : www.lemag-juridique.com -
Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans le délai de 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire peut désormais être radiée du registre...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Parquet national anti-criminalité organisée Narcotrafic Loi organique
Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025Droit pénal / Droit pénal des affaires
La proposition de loi avait été déposée le 10 décembre 2024 par les sénateurs Étienne Blanc du parti les Républicains et Jérôme Durain, du parti Socialiste, Écologiste et Républ...Source : www.vie-publique.fr