UNE AFFAIRE DE VIOLENCES ENREGISTRÉES, UN SALARIÉ PROUVE UN ACCIDENT DU TRAVAIL GRACE A UN ENREGISTREMENT « CLANDESTIN »
Publié le :
01/07/2024
01
juillet
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07
2024
Le salarié d’une société a déclaré avoir été victime d’un accident du travail à la suite de violences verbales et physiques commises par le gérant de la société.
Pour en apporter la preuve et faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur, le salarié produit en justice un enregistrement sonore de l’altercation réalisé à l’insu du gérant à l’aide de son téléphone portable.
Cet enregistrement pouvait-il être accepté comme moyen de preuve ?
Une preuve déloyale est celle recueillie à l’insu d’une personne (ex. : un enregistrement de l'entretien préalable au licenciement à l'insu du salarié) ou grâce à une manœuvre ou un stratagème (cass. ass. plén. 22 décembre 2023, n° 20-20648 BR).
Dans le cas d’espèce, la Cour de cassation juge que cet enregistrement est bien déloyal. Mais était-il recevable ?
La Cour de cassation rappelle que la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats (cass. ass. plén. 22 décembre 2023, n° 20-20648 BR). Il appartient au juge du fond d’apprécier si cette preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence (ex. : le droit à la vie privée).
En l’espèce, il ressortait des constatations de la cour d’appel :
- que la production de cette preuve était indispensable à l'exercice par la victime de son droit à voir reconnaître le caractère professionnel de l'accident et la faute inexcusable de son employeur ;
- et que l'atteinte portée à la vie privée du dirigeant de la société employeur était strictement proportionnée au but poursuivi par le salarié d'établir la réalité des violences subies.
Cass. civ., 2e ch., 6 juin 2024, n° 22-11736 FSBR
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