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LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ÉTENDUE AUX PRODUITS NUMÉRIQUES

Grâce à l’évolution de la technologie et de la modernisation, le monde du numérique commence à prendre de l’ampleur dans notre vie quotidienne, smartphone, tablette, ordinateur de bureau ou PC, les appareils et gadgets numériques nous accompagnent partout. Toutefois, afin de protéger les droits des consommateurs et pour leur satisfaction, la garantie légale de conformité s’applique désormais aux appareils électroniques, mais aussi aux différents services numériques tels que les abonnements, les diverses applications mobiles, les réseaux sociaux, sans oublier le cloud ou stockage des données devenues des effets de consommation courante dans le quotidien.

La garantie légale de conformité sur les produits numériques

Dans le but de satisfaire le consommateur et de renforcer sa sécurité de par une garantie légale de conformité aux produits numériques prenant effet à partir du 1er janvier 2022. L’ordonnance qui modifie les dispositions du code de la consommation du 20 mai 2019 s’appliquera aux différents abonnements et achats en ligne, mais aussi aux contrats reliant les opérateurs de réseaux sociaux avec les consommateurs. En application de l’Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 cette garantie légale de conformité est alors une mesure de protection entièrement gratuite et indispensable pour que le consommateur puisse bénéficier d’un produit et/ou service conforme aux résultats d’usage attendus de celui-ci.

Pour faire plus simple, l’existence de cette garantie signifie que dans le cas d’existence de défaut de conformité ou dysfonctionnement du service ou du produit, le consommateur pourra bénéficier d’une réparation dans les deux ans qui suivent son achat. Pour un bien matériel numérique, smartphone, tablette, PC, lecteur de jeux vidéo, etc., le consommateur pourra bénéficier d’un remplacement ou d’une réparation qui seront pris en charge par le vendeur, un service après-vente applicable maximum dans les 30 jours. Dans le cas d’un remboursement, le consommateur se doit de restituer le bien au vendeur pour qu’il puisse voir l’état du produit, et signaler le dysfonctionnement à l’entreprise de fabrication.

Les produits bénéficiant de la garantie de conformité

À partir du 1 er janvier 2022, la garantie légale de conformité sera applicable pour les équipements, accessoires et matériels physiques, mais aussi aux services numériques tels que :

  • Les abonnements à une chaine ou radio en ligne.
  • Les applications mobiles.
  • Les services VOD ou abonnement au streaming en ligne.
  • Les services d’achat en ligne.
  • L’achat de logiciels et de différentes mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de l’appareil.
  • Le service de stockage et de récupération de données.

Les droits des utilisateurs

Mise à part la garantie légale de conformité protégeant les consommateurs de produits et services numériques, il existe des droits additionnels pour les utilisateurs tels que :

En cas de dysfonctionnement du produit et résiliation du contrat, le consommateur est en droit de récupérer ses données et contenus numériques.

Le consommateur peut aussi avoir le droit de refuser les différentes modifications ultérieures sur le bien numérique comme : les mises à jour ou améliorations du logiciel allant au-delà des termes du contrat et de la nécessité du bon fonctionnement du bien et du service.

Toutefois, la garantie légale de conformité permet de renforcer la protection du consommateur, mais permet aussi en même temps de limiter l’empreinte carbone générée par le monde de la production numérique.

L’application de la garantie légale de conformité

Étant donné qu’en cas de défaut de conformité, la garantie légale de conformité est prise en charge par le vendeur. Dans ce cas le consommateur a le droit à une réparation ou à un remplacement dans les 30 jours succédant l’achat à défaut de quoi il pourra bénéficier d’une compensation financière en rapport avec la valeur du bien ou du service. Par ailleurs, en application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, pour un dysfonctionnement ou un défaut survenant 6 mois après d’achat du bien ou du produit dans le cas d’un bien d’occasion, le consommateur aura l’obligation de prouver la véracité du défaut de conformité précédent la vente.

Le paiement de la redevance TV et de la taxe d’habitation

La taxe ou redevance télévision est incluse dans les taxes d’habitation pour lesquelles vous recevez un seul avis d’imposition et qui peuvent être payée en chèque ou carte bancaire ou par un prélèvement mensuel par échéance ou en ligne via un virement bancaire sur le site de l’administration fiscale. À défaut en cas de retard de paiement, vous serez soumis à une majoration de 10 %.