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LA RÉFORME DE CAUTIONNEMENT

Le cautionnement ou droit des sûretés, ce qu’il faut savoir

Le cautionnement est un type de contrat unilatéral par lequel une personne physique se porte garant d’une dette envers un créancier dans le cas où le débiteur serait dans l’incapacité d’honorer ses engagements, la personne sera alors appelée la caution. En premier lieu, la caution n’est tenue que si la personne débitrice est elle-même valablement engagée auprès du créancier. Plus simplement, le cautionnement est un contrat ayant pour but de garantir un paiement, une dette, le remboursement d’un prêt, il peut aussi garantir l’accomplissement d’un contrat principal dans le cas d’une exécution de travaux. Dans certains cas, la caution peut être une personne physique ou morale comme une entreprise ou une compagnie d’assurance. Il faut aussi savoir que la caution peut être cautionnée par une autre, c’est-à-dire une personne peut se porter caution d’une personne qui s’est déjà portée garant afin d’assurer le paiement envers le créancier.

La réforme du cautionnement

Actuellement, dans le but de garantir la délivrance d'information à la caution, notamment sur la portée et l’étendue de son engagement, la loi soumet la validité de certains cautionnements à la présence dans l’acte de cautionnement de mentions manuscrites et conformes aux modèles légaux. Elle est applicable pour le cautionnement consenti par une personne physique envers un créancier professionnel en vertu des articles C. consom. art. L 331-1, L 331-2, L 343-1 et L 343-2 et C. consom. art. L 314-15, L 314-16 et L 341-51-1, elle peut être aussi applicable en cas de garantie d’une opération concernant la règlementation du crédit à la consommation ou encore du crédit immobilier.

Par ailleurs, l’application de cette réforme peut donner lieu à un important contentieux dans le cas d’une discordance entre la mention portée par la caution et le modèle légal. D'où l'intervention de l’Ordonnance 2021-1192 en son article 32, qui prévoit d’abroger les dispositions citées précédemment et leur soumet un régime unique élargi et simplifié qui relèvera du Code civil art 2297 nouveau.

En application de cette réforme, à partir du 1er janvier 2022 si la caution n’a pas copié dans l’acte la formule imposée par la loi, le cautionnement ne sera plus nul. La caution devra alors indiquer son engagement en qualité de caution à payer au créancier la dette du principal débiteur en cas d’incapacité de celui-ci, toutefois cet engagement est applicable dans la limite d’un montant principal et des accessoires qui doivent être exprimés en chiffres et en lettres.

Les avantages de la réforme du cautionnement

Cette réforme du cautionnement présente toutefois certains avantages majeurs. Tout d’abord sur la forme, car elle réunit l’ensemble des règlementations applicables à la formation et à l’étendue du cautionnement dans le Code civil section II, tout en abrogeant les dispositions relevées par le code de la consommation sur le formalisme et la sanction de la disproportion. Après sur le fond, ce cautionnement a pour objectif de combattre la jurisprudence sur l’opposabilité des exceptions. Une action qui a valu d’importantes modifications sur le Code civil.

La mention manuscrite

La mention manuscrite est la partie de l'acte dans lequel la caution recopie en termes extrêmement clairs, à visée pédagogique et explicative, son engagement à payer au créancier ce que le débiteur principal lui doit en cas de défaillance de celui-ci. En application de l'article 2297 du Code civil nouveau, la mention est désormais requise pour toutes les cautions personnes physiques, que le créancier qui la recueille soit professionnel ou non. En outre, dans le cas où la caution renonce au bénéfice de discussion ou de division, elle devra reconnaitre dans la mention de ne pas avoir la capacité d’exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur principal ou qu'il divise ses poursuites entre les différentes cautions.

Cependant, selon la rédaction du nouvel article 2297 du Code civil la mention doit être apposée par la caution elle-même, mais pas nécessairement de manière manuscrite, l'objectif étant de favoriser la conclusion du cautionnement par voie électronique. Les cautionnements souscrits par les personnes morales, ou par actes notariés, ou actes d'avocat sont toujours dispensés de l'apposition de cette mention.

Le paiement de la redevance TV et de la taxe d’habitation

La taxe ou redevance télévision est incluse dans les taxes d’habitation pour lesquelles vous recevez un seul avis d’imposition et qui peuvent être payée en chèque ou carte bancaire ou par un prélèvement mensuel par échéance ou en ligne via un virement bancaire sur le site de l’administration fiscale. À défaut en cas de retard de paiement, vous serez soumis à une majoration de 10 %.