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Actualités juridiques

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Cession d’actions dans une SAS : une irrégularité dans la procédure d’agrément n’entraîne pas nécessairement la nullité

Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026 16h23 16 23
Droit des sociétés
Cession d’actions dans une SAS : une irrégularité dans la procédure d’agrément n’entraîne pas nécessairement la nullité
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Dénonciation calomnieuse : une commission DALO n’est pas une autorité destinataire au sens du Code pénal

Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026 08h17 08 17
Droit pénal
Dénonciation calomnieuse : une commission DALO n’est pas une autorité destinataire au sens du Code pénal
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Travail dissimulé : les plateformes numériques ne peuvent échapper aux règles du salariat

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 16h59 16 59
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Travail dissimulé : les plateformes numériques ne peuvent échapper aux règles du salariat
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Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 07h45 07 45
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique
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Condamnation à l’étranger : le régime de réduction de peine dépend de la date d’écrou en France

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026 08h59 08 59
Droit pénal
Condamnation à l’étranger : le régime de réduction de peine dépend de la date d’écrou en France
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Rémunération du gérant de SARL : un procès-verbal irrégulier ne suffit pas à justifier le versement d’une prime !

Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026 11h47 11 47
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Rémunération du gérant de SARL : un procès-verbal irrégulier ne suffit pas à justifier le versement d’une prime !
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Cession de parts sociales : l'agrément des associés ne dispense pas des formalités de notification

Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026 18h33 18 33
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Cession de parts sociales : l'agrément des associés ne dispense pas des formalités de notification
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Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 12h27 12 27
Droit pénal
Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision
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Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée

Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026 07h43 07 43
Droit des sociétés
Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée
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