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Actualités juridiques

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Convention réglementée non autorisée : quelle responsabilité du gérant ?

Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025 11h30 11 30
Droit des sociétés
Convention réglementée non autorisée : quelle responsabilité du gérant ?
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Cryptos : les exchanges centralisés, une passerelle pour le blanchiment d’argent ?

Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025 15h48 15 48
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Cryptos : les exchanges centralisés, une passerelle pour le blanchiment d’argent ?
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Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : le droit de vote ne dépend pas des seuls lots achevés !

Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025 08h25 08 25
Droit des sociétés
Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : le droit de vote ne dépend pas des seuls lots achevés !
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Avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires

Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025 16h38 16 38
Droit pénal
Avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires
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Fermeture prochaine du site sirene.fr

Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025 09h31 09 31
Droit des sociétés
Fermeture prochaine du site sirene.fr
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Cryptoactifs et procédures collectives : enjeux pour les entreprises ?

Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025 18h27 18 27
Droit des sociétés
Cryptoactifs et procédures collectives : enjeux pour les entreprises ?
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Abus de biens sociaux et exercice illégal de services de paiement : les limites de l’indemnisation

Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025 14h20 14 20
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Abus de biens sociaux et exercice illégal de services de paiement : les limites de l’indemnisation
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Est-il interdit de critiquer une décision de justice ?

Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025 14h05 14 05
Droit pénal
Est-il interdit de critiquer une décision de justice ?
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La modification de la rémunération au sein des statuts de la SCPI est opposable à la société de gestion !

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025 13h37 13 37
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La modification de la rémunération au sein des statuts de la SCPI est opposable à la société de gestion !
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