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Actualités juridiques

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Demande en restitution, par un tiers, d’immeubles confisqués en cours de procédure : retour sur la nécessaire bonne foi du revendiquant

Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024 15h23 15 23
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Demande en restitution, par un tiers, d’immeubles confisqués en cours de procédure : retour sur la nécessaire bonne foi du revendiquant
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Publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine | Entreprendre.Service-Public.fr

Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024 13h49 13 49
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine | Entreprendre.Service-Public.fr
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Une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises gratuite

Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024 16h22 16 22
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises gratuite
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De nouvelles restrictions sur les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs

Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024 08h55 08 55
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
De nouvelles restrictions sur les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs
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Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !

Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024 07h38 07 38
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !
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Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés !

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024 10h29 10 29
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés !
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Une anomalie intellectuelle doit alerter la banque

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024 17h51 17 51
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une anomalie intellectuelle doit alerter la banque
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Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024 13h30 13 30
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance
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JEC : un nouveau statut commenté par l'administration

Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024 12h46 12 46
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
JEC : un nouveau statut commenté par l'administration
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