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Actualités juridiques

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Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !

Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026 08h07 08 07
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !
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Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel

Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026 18h40 18 40
Droit des sociétés
Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel
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La lutte contre la fraude fiscale

Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025 09h34 09 34
Droit pénal / Droit pénal des affaires
La lutte contre la fraude fiscale
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Faute pénale du médecin et limitation de l’indemnisation en cas de handicap non décelé

Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025 13h19 13 19
Droit pénal
Faute pénale du médecin et limitation de l’indemnisation en cas de handicap non décelé
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Publication du plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029

Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025 15h25 15 25
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Publication du plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029
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Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire

Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025 13h34 13 34
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire
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Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité

Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025 14h56 14 56
Droit des sociétés
Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité
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DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale

Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025 18h51 18 51
Droit des sociétés
DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale
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Gérald Darmanin souhaite réformer l’application des peines pour les détenus liés au narcotrafic

Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025 09h53 09 53
Droit pénal
Gérald Darmanin souhaite réformer l’application des peines pour les détenus liés au narcotrafic
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