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Actualités juridiques

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Lutte contre les fraudes aux aides publiques : de nouvelles mesures votées au Parlement

Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025 18h08 18 08
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Lutte contre les fraudes aux aides publiques : de nouvelles mesures votées au Parlement
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Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession

Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025 12h54 12 54
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
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Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !

Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025 15h24 15 24
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !
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Paradis fiscaux : la liste française pour 2025

Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025 16h47 16 47
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Paradis fiscaux : la liste française pour 2025
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Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !

Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025 09h27 09 27
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !
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Liquidation judiciaire : l’indemnité liée à la résidence principale échappe au gage commun des créanciers

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025 13h44 13 44
Droit des sociétés
Liquidation judiciaire : l’indemnité liée à la résidence principale échappe au gage commun des créanciers
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Adoption de la loi contre le narcotrafic : les points clés

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 16h25 16 25
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Adoption de la loi contre le narcotrafic : les points clés
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Réduction de capital : nouvelle taxe, nouvelles obligations déclaratives et de paiement

Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025 10h36 10 36
Droit des sociétés
Réduction de capital : nouvelle taxe, nouvelles obligations déclaratives et de paiement
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Magistrats : une faute pénale n'emporte pas forcément une condamnation disciplinaire - Actu-Juridique

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025 14h52 14 52
Droit pénal
Magistrats : une faute pénale n'emporte pas forcément une condamnation disciplinaire - Actu-Juridique
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