L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe
Publié le :
31/03/2026
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Source : www.ansa.frLe projet de règlement introduit une nouvelle forme de société européenne, l’EU Inc., qui prend la forme d’une société à responsabilité limitée. Ce nouveau dispositif a vocation à offrir aux sociétés souhaitant opérer dans l’ensemble du marché intérieur un cadre légal harmonisé... Lire la suite
Historique
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L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe
Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026Droit des sociétés
Le projet de règlement introduit une nouvelle forme de société européenne, l’EU Inc., qui prend la forme d’une société à responsabilité limitée. Ce nouveau dispositif a vocation...Source : www.ansa.fr
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La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !
Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026Droit des sociétés
La question de la rémunération du gérant de SARL obéit à un cadre juridique précis. Encore faut-il tirer toutes les conséquences de l’absence d’autorisation statutaire ou collec...Source : www.lemag-juridique.com -
Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil
Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026Droit pénal
Selon l’article 227-13 du Code pénal, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant est punie d’une peine portée à trois ans d’emprisonne...Source : www.lemag-juridique.com -
Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Droit pénal
Dans un arrêt rendu le 4 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre un arrêt ayant déclaré deux prévenus coupables d’association...Source : www.lemag-juridique.com -
Évolution du code APE en 2027 : anticipez dès maintenant !
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Droit des sociétés
Le code APE des entreprises va bientôt changer. Avant son entrée en vigueur dès 2027, un nouveau service permet d’ores et déjà de de vérifier le nouveau code qui sera attribué à...Source : www.weblex.fr -
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales projet de loi
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutt...Source : www.vie-publique.fr