SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé
Publié le :
30/09/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLe décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur agrément pour entrer dans la société. En cas de refus, une difficulté peut alors surgir : à quelle date faut-il évaluer les droits sociaux qui doivent leur être remboursés ?... Lire la suite
Historique
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SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé
Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés
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Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Droit pénal / Droit pénal des affaires
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