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Actualités juridiques

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Statut des chauffeurs : l’Urssaf réclame 1,7 milliard d’euros à Uber

Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026 18h07 18 07
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Statut des chauffeurs : l’Urssaf réclame 1,7 milliard d’euros à Uber
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SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 09h42 09 42
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
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Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : qu’advient la procédure de saisie immobilière avant le 15 mai 2022 ?

Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026 13h23 13 23
Droit des sociétés
Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : qu’advient la procédure de saisie immobilière avant le 15 mai 2022 ?
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Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen

Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026 17h12 17 12
Droit des sociétés
Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
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Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu

Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026 09h43 09 43
Droit pénal
Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu
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Affaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus de marché qui a fortement mobilisé l’AMFAffaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus d

Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026 08h03 08 03
Droit pénal
Affaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus de marché qui a fortement mobilisé l’AMFAffaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus d
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Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026 18h33 18 33
Droit pénal
Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction
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RFGP : condamnation pour l’engagement d’une dépense sans y être habilité

Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026 14h34 14 34
Droit pénal / Droit pénal des affaires
RFGP : condamnation pour l’engagement d’une dépense sans y être habilité
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Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 14h17 14 17
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées
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