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Actualités juridiques

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SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 12h20 12 20
Droit des sociétés
SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession
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Peine correctionnelle : les juges doivent motiver la sanction et respecter les limites prévues par la loi

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 10h45 10 45
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Peine correctionnelle : les juges doivent motiver la sanction et respecter les limites prévues par la loi
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Incendies de forêt : Matthieu Bloch dépose une proposition de loi pour durcir les sanctions contre les incendiaires

Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026 17h09 17 09
Droit pénal
Incendies de forêt : Matthieu Bloch dépose une proposition de loi pour durcir les sanctions contre les incendiaires
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Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 14h15 14 15
Droit des sociétés
Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises
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Vers une imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur ?

Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026 17h47 17 47
Droit pénal
Vers une imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur ?
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Abus de biens sociaux : les limites des ordres du ministère

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Abus de biens sociaux : les limites des ordres du ministère
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Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?
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Viol : la nouvelle loi sur le consentement n'est pas rétroactive

Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit pénal
Viol : la nouvelle loi sur le consentement n'est pas rétroactive
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Travail dissimulé, blanchiment de capitaux et escroquerie aux prestations sociales : 12 mis en cause et plus de 4 millions d’euros de saisies

Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026 15h07 15 07
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Travail dissimulé, blanchiment de capitaux et escroquerie aux prestations sociales : 12 mis en cause et plus de 4 millions d’euros de saisies
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