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Actualités juridiques

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Le parquet national anticriminalité organisée entre en fonction

Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026 09h50 09 50
Droit pénal
Le parquet national anticriminalité organisée entre en fonction
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Découvrez le tarif 2026 des annonces légales !

Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026 09h02 09 02
Droit des sociétés
Découvrez le tarif 2026 des annonces légales !
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Le régime juridique du blocage et du déréférencement est désormais étendu aux contenus liés au narcotrafic

Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026 08h15 08 15
Droit pénal
Le régime juridique du blocage et du déréférencement est désormais étendu aux contenus liés au narcotrafic
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Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !

Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026 08h07 08 07
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !
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Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel

Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026 18h40 18 40
Droit des sociétés
Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel
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La lutte contre la fraude fiscale

Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025 09h34 09 34
Droit pénal / Droit pénal des affaires
La lutte contre la fraude fiscale
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Faute pénale du médecin et limitation de l’indemnisation en cas de handicap non décelé

Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025 13h19 13 19
Droit pénal
Faute pénale du médecin et limitation de l’indemnisation en cas de handicap non décelé
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Publication du plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029

Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025 15h25 15 25
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Publication du plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029
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Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire

Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025 13h34 13 34
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire
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