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Actualités juridiques

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Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024 13h30 13 30
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance
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JEC : un nouveau statut commenté par l'administration

Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024 12h46 12 46
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
JEC : un nouveau statut commenté par l'administration
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Du cumul des qualifications de recel d’abus de biens sociaux et de financement illicite de parti

Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024 16h45 16 45
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Du cumul des qualifications de recel d’abus de biens sociaux et de financement illicite de parti
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Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse

Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024 14h26 14 26
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse
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Obligation de vigilance de la banque : délit de blanchiment

Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024 17h26 17 26
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Obligation de vigilance de la banque : délit de blanchiment
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La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée

Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024 08h03 08 03
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée
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Blanchiment de capitaux : publication du nouvel ensemble de mesures

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024 16h33 16 33
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Blanchiment de capitaux : publication du nouvel ensemble de mesures
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Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024 07h56 07 56
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés
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Projet de loi de simplification : réduction de certaines sanctions des dirigeants

Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024 16h05 16 05
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Projet de loi de simplification : réduction de certaines sanctions des dirigeants
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