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Actualités juridiques

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Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen

Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026 17h12 17 12
Droit des sociétés
Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
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Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu

Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026 09h43 09 43
Droit pénal
Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu
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Affaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus de marché qui a fortement mobilisé l’AMFAffaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus d

Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026 08h03 08 03
Droit pénal
Affaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus de marché qui a fortement mobilisé l’AMFAffaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus d
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Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026 18h33 18 33
Droit pénal
Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction
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RFGP : condamnation pour l’engagement d’une dépense sans y être habilité

Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026 14h34 14 34
Droit pénal / Droit pénal des affaires
RFGP : condamnation pour l’engagement d’une dépense sans y être habilité
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Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 14h17 14 17
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées
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Adoption du legal privilege : pour les juristes d’entreprise, le travail d’organisation commence

Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026 12h26 12 26
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Adoption du legal privilege : pour les juristes d’entreprise, le travail d’organisation commence
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Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée

Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026 11h01 11 01
Droit des sociétés
Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée
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Marchés publics : comment est caractérisé le délit de favoritisme ?

Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026 10h32 10 32
Droit pénal
Marchés publics : comment est caractérisé le délit de favoritisme ?
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