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Actualités juridiques

Avis relatif à la surpopulation carcérale

Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026 18h24 18 24
Droit pénal
 Avis relatif à la surpopulation carcérale
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Gérant de SARL : créer une société concurrente est fautif

Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026 15h23 15 23
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Gérant de SARL : créer une société concurrente est fautif
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Avis sur le projet de loi "visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public"

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 15h43 15 43
Droit pénal
Avis sur le projet de loi "visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public"
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L’affaire Lafarge : un tournant pour la responsabilité pénale des sociétés en zone de conflit

Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026 18h36 18 36
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’affaire Lafarge : un tournant pour la responsabilité pénale des sociétés en zone de conflit
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Interdiction de manifester : les limites du pouvoir du juge pénal

Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026 11h43 11 43
Droit pénal
Interdiction de manifester : les limites du pouvoir du juge pénal
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Fraude à MaPrimeRénov' : sept condamnés pour escroquerie en bande organisée

Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026 15h07 15 07
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Fraude à MaPrimeRénov' : sept condamnés pour escroquerie en bande organisée
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Extrait Kbis et attestation RNE : quelles différences ?

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 16h15 16 15
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Extrait Kbis et attestation RNE : quelles différences ?
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Affaire Lyhanna : la responsabilité de l’État en question

Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026 16h51 16 51
Droit pénal
Affaire Lyhanna : la responsabilité de l’État en question
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Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 13h21 13 21
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission
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