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Actualités juridiques

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Faute pénale du médecin et limitation de l’indemnisation en cas de handicap non décelé

Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025 13h19 13 19
Droit pénal
Faute pénale du médecin et limitation de l’indemnisation en cas de handicap non décelé
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Publication du plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029

Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025 15h25 15 25
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Publication du plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029
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Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire

Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025 13h34 13 34
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire
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Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité

Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025 14h56 14 56
Droit des sociétés
Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité
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DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale

Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025 18h51 18 51
Droit des sociétés
DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale
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Gérald Darmanin souhaite réformer l’application des peines pour les détenus liés au narcotrafic

Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025 09h53 09 53
Droit pénal
Gérald Darmanin souhaite réformer l’application des peines pour les détenus liés au narcotrafic
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Les peines encourues en cas de trafic, d’usage et de transport de stupéfiants

Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025 11h50 11 50
Droit pénal
Les peines encourues en cas de trafic, d’usage et de transport de stupéfiants
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Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !

Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025 14h37 14 37
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !
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Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !

Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025 11h23 11 23
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !
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