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Actualités juridiques

Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil

Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026 17h23 17 23
Droit pénal
Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil
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Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 13h45 13 45
Droit pénal
Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure
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Évolution du code APE en 2027 : anticipez dès maintenant !

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 13h39 13 39
Droit des sociétés
Évolution du code APE en 2027 : anticipez dès maintenant !
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales projet de loi

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 12h55 12 55
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales projet de loi
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CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025 14h00 14 00
Droit pénal
CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique
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Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes

Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025 09h51 09 51
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
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Les mis en cause pour blanchiment de capitaux et pour financement du terrorisme enregistrés par les services de sécurité en 2024 : résultats provisoires

Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025 10h01 10 01
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Les mis en cause pour blanchiment de capitaux et pour financement du terrorisme enregistrés par les services de sécurité en 2024 : résultats provisoires
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RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !

Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025 16h51 16 51
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
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Affaire Ghosn-Dati : renvoi devant le tribunal correctionnel pour corruption et trafic d’influence - Le Club des Juristes

Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025 10h05 10 05
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Affaire Ghosn-Dati : renvoi devant le tribunal correctionnel pour corruption et trafic d’influence - Le Club des Juristes
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