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Actualités juridiques

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Magistrats : une faute pénale n'emporte pas forcément une condamnation disciplinaire - Actu-Juridique

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025 14h52 14 52
Droit pénal
Magistrats : une faute pénale n'emporte pas forcément une condamnation disciplinaire - Actu-Juridique
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Guichet unique : les évolutions d'avril 2025

Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025 16h24 16 24
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Guichet unique : les évolutions d'avril 2025
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Les banques, grandes absentes d’un procès attendu depuis longtemps

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025 08h58 08 58
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Les banques, grandes absentes d’un procès attendu depuis longtemps
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Stop the Clock et loi DDADUE : Bruxelles appuie sur pause, Paris s’empresse de suivre

Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025 17h18 17 18
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Stop the Clock et loi DDADUE : Bruxelles appuie sur pause, Paris s’empresse de suivre
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Dispositif d'activité partielle de longue durée rebond

Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025 08h02 08 02
Droit des sociétés
Dispositif d'activité partielle de longue durée rebond
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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : l'AMF applique les orientations de l’Autorité bancaire européenne concernant les mesures restrictives pour les prestataires de services sur crypto-actifs

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025 12h24 12 24
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : l'AMF applique les orientations de l’Autorité bancaire européenne concernant les mesures restrictives pour les prestataires de services sur crypto-actifs
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Compte courant et paiement indu : l'encadrement strict de la Cour de cassation

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 15h53 15 53
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Compte courant et paiement indu : l'encadrement strict de la Cour de cassation
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Céder ses parts en SARL : que se passe-t-il si la société ne répond pas ?

Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025 08h39 08 39
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Céder ses parts en SARL : que se passe-t-il si la société ne répond pas ?
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Proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques

Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025 12h30 12 30
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques
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