Les assemblées générales s’adaptent aux nouvelles modalités de convocation et d’information des actionnaires !

Historique

• Les assemblées générales s’adaptent aux nouvelles modalités de convocation et d’information des actionnaires !
  Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le décret poursuit la dématérialisation du fonctionnement des assemblées générales en autorisant, pour certaines sociétés commerciales, la convocation des actionnaires détenant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Statut des chauffeurs : l’Urssaf réclame 1,7 milliard d’euros à Uber
  Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Selon Revue21 repris par Reuters et l’AFP, « l’Urssaf réclame 1,7 milliard d’euros à Uber, estimant que la plateforme a maquillé la relation d’employeur à salariés la liant à se...
  Source : next.ink
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• SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts sociales de SARL consentie par acte sous seing privé et sur la qualité d’associé qui en découlerait...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : qu’advient la procédure de saisie immobilière avant le 15 mai 2022 ?
  Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés
  
  Selon la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel n’est...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
  Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés
  
  Le Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d’un nouveau statut de société européenne unifiée (S.EU), anciennement appelé « 28ᵉ régime ». Ce cadre juridique...
  Source : www.ansa.fr
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• Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu
  Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
  Droit pénal
  
  Selon l’article 132-80 du Code pénal, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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