Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale
Publié le :
26/05/2026
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Source : www.lemag-juridique.comL’autorité parentale est exercée dans l’intérêt de l’enfant et peut faire l’objet d’un retrait lorsque le comportement d’un parent compromet cet intérêt. En application de l’article 378 du Code civil, le juge pénal peut retirer l’exercice de l’autorité parentale à un parent condamné pour certaines infractions,... Lire la suite
Historique
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Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale
Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026Droit pénal
L’autorité parentale est exercée dans l’intérêt de l’enfant et peut faire l’objet d’un retrait lorsque le comportement d’un parent compromet cet intérêt. En application de l’art...Source : www.lemag-juridique.com
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Masse des obligataires : l’autorisation d’agir peut résulter d’une consultation écrite et être régularisée en cours d’instance
Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation confirme une évolution notable dans le régime de l’action exercée au nom de la masse des obligataires. Si l’article L. 228-54 du code de commerce exige bien...Source : www.lemag-juridique.com -
Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale
Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026Droit pénal
Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la condamnation d’un ancien maire poursuivi notamment pour poursuite irrégulière de ses fonctions après une inéligibilité et...Source : www.lemag-juridique.com -
Messageries chiffrées : la Délégation parlementaire au renseignement relance la polémique
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Droit pénal / Droit pénal des affaires
Plus d’un an après avoir essayé de l’introduire dans la proposition de loi Narcotrafic, la délégation parlementaire au renseignement relance le débat sur l’introduction de porte...Source : next.ink -
Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. La loi du 30 avril 2025, complétée pa...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Lutte contre le blanchiment de capitaux : Legapass étend ses solutions de conformité aux professionnels de l’immobilier et aux avocats
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026Droit pénal / Droit pénal des affaires
La legaltech Legapass a annoncé le lancement, le 29 avril, de deux plateformes dédiées à l’automatisation de la conformité en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ...Source : www.petitesaffiches.fr