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PAS D'AUDITION SANS LA PRESENCE D'UN AVOCAT OU D'UNE AVOCATE.

Publié le : 07/07/2024 07 juillet juil. 07 2024
Actualités du cabinet

C'est la mesure principale de la réforme de la garde à vue, qui entre en vigueur lundi 1er juillet et découle de la transposition en droit pénal français de dispositions européennes.

Depuis 2011, toute personne pouvait demander, dès son placement en garde à vue, l'assistance d'un avocat ou d'une avocate, autorisé à assister à toutes les auditions, au lieu d'un entretien de 30 minutes auparavant.

Désormais, avec la nouvelle loi, qui date du 22 avril, la présence de l'avocat est obligatoire : dans le cas contraire,
l'audition ne peut pas commencer.

Si l'avocat désigné ne peut pas se présenter "dans un délai de deux heures", ou si la personne n'a pas de conseil, un avocat commis d'office doit obligatoirement être désigné.

Des exceptions à cette règle ont été introduites. Elles sont soumises à des conditions : il faut une "renonciation expresse de la part de la personne en garde à vue mentionnée au procès-verbal" ou bien une demande d'un procureur de la République, soit pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne".

Autre changement : la possibilité pour la personne en garde à vue de prévenir "toute personne qu'elle désigne".
Jusqu'ici, la personne en garde à vue avait la possibilité de prévenir son employeur et un proche, autrement dit la personne avec laquelle elle vit, ses parents, grands-parents, enfants, frère ou sœur.


Le tiers prévenu peut demander un examen médical pour le gardé à vue qui ne l'aurait pas fait.

 
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