Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés
Publié le :
03/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. » Néanmoins, l’article 1858 du même code précise que : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. »... Lire la suite
Historique
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Blanchiment de capitaux : publication du nouvel ensemble de mesures
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la d...Source : www.lemag-juridique.com
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UNE AFFAIRE DE VIOLENCES ENREGISTRÉES, UN SALARIÉ PROUVE UN ACCIDENT DU TRAVAIL GRACE A UN ENREGISTREMENT « CLANDESTIN »
Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024Actualités du cabinetLe salarié d’une société a déclaré avoir été victime d’un accident du travail à la suite de violences verbales et physiques commises par le gérant de la société. Pour en appo...
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TRANSPORTS ROUTIERS : L’EMPLOYEUR PEUT DESORMAIS VERIFIER QUE SES SALARIES ONT LE PERMIS GRACE A UN TELESERVICE OFFICIEL
Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024Actualités du cabinetLes employeurs du transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent désormais connaître la validité du permis de conduire de leurs salariés grâce au portail Vérif...
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Projet de loi de simplification : réduction de certaines sanctions des dirigeants
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le projet de loi de simplification, actuellement examiné par le Sénat prévoit une réduction de sanction des dirigeants en cas de défaut de déclaration des bénéficiaires effectif...Source : www.legifiscal.fr