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En matière de fiscalité, les entreprises doivent se tenir informées des nouvelles mesures mises en place par les pouvoirs publics. La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), source importante de revenus pour le budget de l'État, a subi plusieurs modifications ces dernières années. Dans cet article, nous évoquerons les changements relatifs à la suppression du report de la CVAE et ce que cela implique pour les entreprises concernées dès 2027.
Avant d'évoquer la mesure de suppression du report de la CVAE, il convient de rappeler brièvement ce qu'est cette taxe. La CVAE est une cotisation qui s'applique aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 500 000 €. Calculée sur la base de leur valeur ajoutée produite en France, elle constitue avec la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et l'Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) l'une des trois composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET).
La loi de finances pour 2021 a introduit un certain nombre de modifications concernant la CVAE, dont la suppression du mécanisme de report lié à celle-ci. En effet, jusqu'à présent, les entreprises avaient la possibilité de reporter une partie de leur CVAE, en fonction de la répartition de leur valeur ajoutée entre différentes divisions. Ce mécanisme avait pour objectif d'atténuer les effets du barème progressif de la CVAE lorsque l'entreprise était composée de plusieurs divisions autonomes.
Cependant, ce dispositif a été jugé complexe et peu efficient par les pouvoirs publics, qui ont donc décidé de le supprimer à compter du 1er janvier 2021. Cette suppression a été accompagnée d'un ajustement du barème de la CVAE afin d'en limiter les conséquences sur les entreprises concernées.
La suppression de la CVAE vise principalement à simplifier les règles fiscales applicables aux entreprises. En effet, le calcul de la CVAE nécessitait jusqu'alors de prendre en compte les spécificités liées aux divisions (autonomie financière, fonctionnement administratif), ainsi que celles relatives au partage de la valeur ajoutée entre ces divisions. Il s'agit d'une mesure d'uniformisation des cotisations, permettant ainsi une meilleure lisibilité et compréhension pour les acteurs économiques.
Un ajustement du barème a été mis en place par le législateur. Ainsi, le taux marginal supplémentaire de CVAE a été fixé à 0,5 % pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires compris entre 500 000 € et 1 000 000 €. Cette mesure a pour objectif d'éviter une augmentation brutale de la CVAE pour les entreprises concernées, suite à la suppression du report de celle-ci.
La suppression de la CVAE aura des répercussions pour les entreprises concernées dès 2027. En effet, celles-ci devront adapter leur stratégie fiscale et budgétaire afin de tenir compte des nouvelles modalités de calcul de cette cotisation. Plusieurs éléments sont à prendre en compte :
Pour anticiper ces enjeux, il est essentiel pour les entreprises concernées de se rapprocher de leur expert-comptable ou conseiller fiscal, afin d'étudier le bénéfice potentiel des dispositifs encore disponibles et d'ajuster en conséquence leur stratégie fiscale avant 2027.
La suppression de la CVAE vise à simplifier les règles fiscales applicables aux entreprises et à uniformiser les cotisations. Toutefois, cela entraîne également un ajustement du barème de la CVAE et des conséquences sur la trésorerie, les résultats fiscaux et la compétitivité des entreprises concernées dès 2027. Il est donc capital pour ces dernières de se tenir informées des évolutions législatives et réglementaires en matière de fiscalité, afin de s'adapter au mieux à ces changements et d'optimiser leur gestion financière.