01 60 87 54 00

Les principales mesures du Projet de Loi de Finances pour 2022

Les différentes mesures du PLF


Entreprises ou entités indépendantes, le projet de loi de finances 2022 comprend plusieurs mesures techniques, et plus avantageuses sur certains points, vous concernant.


Concernant la TVA


Le PLF prévoit des procédés plus simples et une mise en conformité avec le droit de l’Union européenne. Par exemple, pour la TVA perçue sur les livraisons de biens celle-ci deviendrait exigible, dès le versement d’un acompte perçu à partir du 1er janvier 2023. Par ailleurs, les taux réduits de TVA applicables dans les secteurs agroalimentaire et de la santé feraient l’objet d’aménagements visant à les mettre en cohérence. Enfin, en ce qui concerne les opérateurs du secteur financier, ils pourraient opter à l’imposition à la TVA opération par opération et non globalement s’agissant des opérations bancaires et financières.

visite medicale stétoscope

Des mesures favorisant la transmission d’entreprise.


Le projet de loi de finances 2022 inclut plusieurs des mesures annoncées dans le Plan en faveur des indépendants, qui restaient à mettre en place.

Notamment, en matière de départ à la retraite, ou de la transmission d’une entreprise individuelle, les articles 151 septies A et 238 quindecies respectivement prévoient des exonérations de plus-value de cession sous réserve du respect de certaines conditions. Lorsque cette activité est donnée en location-gérance, les règles seraient assouplies afin d’autoriser la cession, dans le respect du contrat, à une personne autre que le locataire-gérant, sous réserve que cette cession porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet du contrat de location-gérance ou d’un contrat comparable.

En ce qui concerne le départ à la retraite, le cédant bénéficie aujourd’hui d’une exonération supplémentaire en cas de prise de retraite dans les 24 mois précédent ou suivant la cession. Ce délai serait alors augmenté de 24 à 36 mois, avec une application rétroactive pour les cédants ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

Concernant la cession des entreprises individuelles, les seuils d’exonération totale ou partielle des plus-values de cession seraient élevés à respectivement 500 000 € au lieu de 300 000 € et 1 000 000 € au lieu de 500 000 €.

En outre, le texte donnerait une définition plus explicite de la manière de déterminer la valeur des actifs transmis.


Mesure en faveur de la formation des dirigeants


entretien médical

Il était annoncé un doublement du crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise, prévu par l’article 244 quater M du Code général des impôts, pour les heures de formation effectuées à partir du 1er janvier 2022. Ce dispositif ne concernera que les microentreprises conformes à la définition donnée par la règlementation européenne. Pour rappel, sont qualifiées de microentreprises, les entreprises comptant moins de 10 salariés, réalisant un chiffre d’affaires annuel ou affichant un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros.