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La création d'entreprise en France implique plusieurs démarches administratives, notamment l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) qui permet d'obtenir un numéro SIREN. De nombreuses entreprises se retrouvent dans une situation où elles sont immatriculées mais ne possèdent pas encore leur numéro SIREN. Cet article explore la question de savoir si une telle entreprise bénéficie de la personnalité morale et quelles conséquences cela implique.
En droit français, la personnalité morale est accordée à une entreprise dès son immatriculation au RCS. Cette immatriculation permet à l'entreprise d'être reconnue comme une entité juridique distincte de ses membres, disposant de droits et obligations propres. La personnalité morale confère également à l'entreprise le droit de réaliser des actes juridiques et d'être partie à un contrat ou procès. Le numéro SIREN est délivré par l'INSEE suite à cette immatriculation et constitue une preuve de l'existence juridique de l'entreprise.
Pour être immatriculée, une société doit déposer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent un dossier contenant diverses informations concernant sa structure, ses dirigeant(e)s et son activité. Le CFE transmet ensuite ces informations au greffe du tribunal de commerce qui procède à l'immatriculation de la société après vérification des conditions légales et réglementaires.
Une fois cette immatriculation réalisée, l'INSEE attribue un numéro SIREN à l'entreprise, généralement dans un délai d'une dizaine de jours après l'immatriculation. Ce numéro permet d'identifier l'entreprise auprès des administrations et autres organismes publics ou privés et doit figurer sur divers documents et correspondances que la société est tenue d'établir ou recevoir.
Il peut arriver qu'un décalage temporaire se produise entre le moment où une entreprise est immatriculée au RCS et le moment où elle reçoit son numéro SIREN, par exemple suite à un oubli, un retard de traitement administratif ou lorsque l'INSEE n'a pas encore communiqué le numéro au demandeur. Dans ce cas, la société se trouve dans une situation atypique car elle dispose déjà d'une existence juridique mais ne bénéficie pas encore d'un identifiant officiel lui permettant d'exercer pleinement ses droits et obligations.
Dans plusieurs décisions récentes, les tribunaux français ont été amenés à statuer sur cette question. Il ressort de cette jurisprudence que même en l'absence de numéro SIREN, une société immatriculée au RCS jouit de la personnalité morale, du fait même de son enregistrement au registre. Les juges ont ainsi reconnu à ces entreprises la capacité juridique d’agir et de défendre leurs intérêts.
En effet, l'attribution du numéro SIREN constituant une conséquence logique de l'immatriculation, elle n'est pas considérée comme une condition sine qua non pour bénéficier de la personnalité morale. Toutefois, le défaut d'obtention d'un numéro SIREN peut poser des difficultés pratiques pour l'exercice de certaines activités ou démarches administratives, puisque ce numéro est requis pour satisfaire à diverses obligations légales.
Pour prouver leur personnalité morale malgré l'absence de numéro SIREN, les sociétés peuvent se prévaloir de leur extrait Kbis qui atteste de leur immatriculation au RCS et constitue une preuve de leur existence juridique. En outre, il leur est possible d'invoquer devant les juridictions leur statut de société immatriculée mais non encore dotée de numéro SIREN pour obtenir la reconnaissance de leur personnalité morale et pouvoir exercer leurs droits et actions en justice.
Les entreprises qui se retrouvent dans cette situation atypique disposent de plusieurs options pour préserver leurs intérêts :
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