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Les salariés particulièrement exposés à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité (les employés ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé selon le dispositif mis en place par la loi du 29 mars 2018) bénéficient d’une nouvelle visite médicale devenue obligatoire pour les départs à la retraite à partir du 1er octobre 2021.
Un décret d’application en date du 9 août 2021 vient de préciser les conditions d’application de la loi du 29 mars 2018 sur la question précise de la visite médicale de fin de carrière.
Ainsi ces personnes ayant bénéficié de ce suivi renforcé de leur état de santé depuis 2018, ou ayant bénéficié d’un suivi médical spécifique avant la mise en place du « suivi renforcé », tout au long de la durée de leur profession, doivent passer par une visite médicale permettant d’établir un état des lieux des implications des risques professionnels sur la santé du salarié et un diagnostic précis afin de déceler les éventuelles conséquences à l’exposition à un ou plusieurs facteurs à risque. Le médecin du travail pourra à l’issue de cette visite préconiser la mise en place d’un suivi post-professionnel en lien avec le médecin traitant du salarié concerné.
Ce type d’examen est réservé aux travailleurs ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé tout au long de leur carrière.
Ce suivi individuel renforcé est réservé pour mémoire aux travailleurs soumis et exposés à des risques pouvant toucher son état de santé ou encore sa sécurité durant leur activité professionnelle. Selon l’article R 4624-23, I du Code du travail, les risques particuliers peuvent être dû à l’exposition au : plomb, agents cancérogènes, agents biologiques, rayonnements ionisants, amiante, risque de chute, etc.
Le but de cette visite est alors de pouvoir déterminer le meilleur suivi ou traitement médical post-professionnel. A l'issue de la visite, le médecin du travail remet le document dressant l'état des lieux au travailleur. Lorsque le document fait état de l'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, ou que l'examen auquel il procède fait apparaître d'autres risques professionnels, le médecin du travail préconise, le cas échéant, la surveillance post-professionnelle mentionnée à l'article L. 4624-2-1. A cette fin, il transmet, s'il le juge nécessaire et avec l'accord du travailleur, le document et, le cas échéant, les informations complémentaires au médecin traitant. Les documents transmis sont alors assortis de préconisations et de toutes informations utiles à la prise en charge médicale ultérieure.
Si le travailleur peut bénéficier du suivi post-professionnel dans les conditions définies par l’article L461-7 du code de la sécurité sociale, le médecin du travail l’informe des démarches à effectuer.
Cette visite médicale a lieu auprès de la médecine du travail dont relève l’entreprise.
Toutefois, selon l’article 5 de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail qui modifie l’article L 4624-2-1 du Code du travail, cette visite médicale devra être effectué dans les meilleurs délais après la cessation de l’exposition aux facteurs de risques ou dans le cas de du maintien de l’exposition avant la fin de carrière.
A compter du 31 mars 2022, la surveillance médicale post-professionnelle relative aux risques auxquels le salarié aura été exposé durant sa carrière deviendra automatique, et non laissée à l’appréciation du médecin du travail au cours de cette visite médicale préalable au départ en retraite.
En tant que premier responsable de la société, l’employeur se doit d’informer le service de santé au travail dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance du départ en retraite du travailleur tout en l’informant des différentes démarches obligatoires qui s’en suivent.
Le médecin du travail établit une traçabilité des expositions du travailleur à certains facteurs de risques professionnels et peut formuler des préconisations en matière de surveillance post-professionnelle, et, le cas échéant, informer le travailleur sur les dispositifs spécifiques mis en place par les régimes accidents du travail - maladies professionnelles.
Dans le cas où l’employeur manque à ses obligations, le salarié peut avoir recours à cette visite médicale en faisant une demande directe auprès du service de santé (qu’il s’agisse de la visite de suivi renforcé devant être effectuée tous les quatre ans ou de la visite de fin de carrière).